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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2005, 05-12934

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 5 - Droit de garde - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Portée Une cour d'appel retient à bon droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-10344

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Saisine préalable de la commission de conciliation - Caractère obligatoire non L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 05-44927

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Conditions - Décision prise par une instance syndicale habilitée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Membres - Personnes visées aux statuts - Notion - Appréciation Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; il en résulte que seule une instance syndicale habilitée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 08-10333

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de référence - Détermination URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de référence - Détermination Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 06-20548

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Conditions - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Suspension - Conditions - Etendue - Détermination - Portée La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-12510

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires - Formes diverses Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14856

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir - Preuve - Moyen de preuve - Détermination L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts sociales d'une société par la locataire dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-11930

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Signification du jugement - Nécessité APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Applications diverses - Jugement fixant l'indemnité d'expropriation Le délai d'appel ne court pas lorsque le jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 09-17351

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... SOCIETE CIVILE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Effets à l'égard du cédant et des autres associés Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés et l'article 1862 du code civil se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 10-88157

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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