Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13503
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Mesures d'expulsion - Sursis - Sursis judiciaire - Fondement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2008, 08-80646
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Alexis, - X... Hubert, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de PARIS, 6e section, en date du 16 novembre 2007, qui, dans l' information suivie contre eux pour diffusion d' informations fausses et trompeuses, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, délit d' initié et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2007, 06-21683
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,28 avril 2004, pourvoi n° 01-11. 635, qu'en 1949, Paul X... a donné à bail à la société X... et fils la société, constituée entre lui-même et ses enfants, Pierre et Marie-Antoinette, épouse de Y... de la B..., le fonds de commerce de fabrication de feutres dont il était propriétaire ; qu'après le décès de Paul X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82077
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ,-LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ,-LA SOCIÉTÉ PRIMAGAZ LAVERA,-LA SOCIÉTÉ DESENFANS ENERGIE,-LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ,-LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-41744
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur par la société Sémazur le 3 décembre 1996 ; qu'il a été licencié le 13 février 2003 ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-15329
SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Liquidation des biens de la société -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que, par acte du 7 décembre 1990, la société Figimo a acquis un terrain de la société civile de construction-vente 44 avenue du général Leclercq la SCI, dont la société Rue des Orteaux détenait 55 % du capital social ; que la société Figimo s'est engagée à construire dans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, 05-15652
PRET - Prêt d'argent - Prêt rémunéré - Définition Une opération consistant en la mise à disposition immédiate d'une somme à restituer à une... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., J..., Daniel et Gérard B..., H..., et I..., ainsi que Mmes C...et D...ont, sur les conseils de la société Documentation information conseil région Auvergne la société DICRA, qui exerce l'activité de conseil financier, acquis, entre mars 1996 et octobre 1998...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 04-18990
HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères -... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004, statuant en dernier ressort, que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre la société à qui le...
