Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 23

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et seize autres salariés de la société Castorama France exploitant un magasin de bricolage à Anglet ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la prise charge par leur...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2006 par la société Atomiz en qualité de directrice des ventes ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 10 août 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ce licenciement pour être intervenu au cours...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 11-30.213 à Q 11-30.233 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'ancien article L. 132-26 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 213-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la mise en place d'équipes de suppléance au sein de la société Danone, un accord collectif a ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 3 mai 2000 par la société Exacompta relevant de la convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, en qualité de paqueteuse puis de conductrice de machine et désormais d'opératrice sur machine OSI, coefficient 128, pour un salaire de base brut de 1 336,11 euros hors primes et heures supplémentaires ; qu'elle travaillait de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-27. 248 et C 11-27. 577 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 20 octobre 2009, n° 08-44. 660, que Mme X... a attrait son employeur, la société AT Kearney, devant la juridiction prud'homale, en réclamant diverses sommes au titre de la discrimination dont elle estime avoir fait l'objet, d'une part, lors de son embauche et, d'autre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 23 novembre 2011, que, par lettre du 11 juillet 2011, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical " en remplacement de M. Y... ", lequel avait demandé un congé sans solde, au sein de la société Securitas transport aviation security, sur son site...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Candidat - Travailleurs mis à la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juillet 2011, que M. X..., salarié de la société Loomis France l'employeur en qualité de convoyeur messager, a été victime, le 21 avril 2005, lors d'une séance de tir, d'un infarctus du myocarde, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-21. 202, Z 11-21. 203 et A 11-21. 204 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Evreux, 20 mai 2011, que le 26 mars 2008, la société Philips a informé les représentants du personnel au comité de l'établissement de Dreux d'un projet de restructuration à l'origine de la suppression de plus de la...