Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 26

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-41.575, 06-41.576, 06-41.577, 06-41.578, 06-41.579, 06-41.580, 06-41.581, 06-41.582 et 06-41.583 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Mâcon, 24 janvier 2006, que M. X... et huit autres salariés de l'établissement de...

VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Cas - Erreur inexcusable - Erreur de conversion du prix par un... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mars 2006, que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un immeuble à la société civile immobilière du Res, constituée entre les époux Y..., pour le prix de 457 347 euros ; que l'acte authentique est...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 14 février 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., le 5 octobre 2004 pourvoi n° 03-70.098, fixe l'indemnité revenant à la société Artémise supermarchés à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas, aux droits de laquelle vient la commune des Lilas, de biens immobiliers...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Transports aériens - Bruits - Troubles causés... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Air New Zealand, Quantas, Air Tahiti Nui, Air Calédonie international, Lan Chile, Nouvelles Frontières et Hawaiian Airlines ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 avril 2005...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Assignation directe... ... Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la SCI Les Capucines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dubois Etanchéité, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Dubois Etanchéité et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dubois Etanchéité ; Attendu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale qu'il a invoquée, alors, selon le moyen, que le défendeur n'est tenu de soulever toutes les exceptions à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond que lors d'une instance où le juge...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Avis - Recueil - Modalités - Détermination. REPRESENTATION DES... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2005 rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Pouvoir de direction - Effets - Garantie des salariés à raison des actes ou... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Rennes, 12 avril et 7 juillet 2005 le syndicat national des journalistes a notifié à la société Infomer la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la sociét...