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...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12005 P + B Pourvoi n° Q 09-87. 288 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 11 mars 2010 et présenté par : 1° / Mme Christiane X..., épouse Y..., domiciliée ... 2° / M. Roger Y..., domicilié ..., A l'occasion...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2008, que Mme X... et ses trois enfants, M. Patrick Y..., Mme Jocelyne Y... épouse Z..., Mme Françoise Y... épouse A... les consorts Y..., associés de la SCI JPRD la SCI, sont propriétaires d'un fonds de commerce de café-brasserie-jeux, exploité dans un immeuble en copropriété, assuré par le syndicat des copropriétaires auprès de la société AGF les AGF ; que ce...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2007, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 par la société Natexis Banques populaires, devenue Natixis, en qualité de juriste financier des activités de marché, a été licenciée le 24 juillet 2003 pour motif disciplinaire avec dispense de l'exécution de son préavis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que la société Transports location béton la société TLB a loué à diverses sociétés, des véhicules industriels avec chauffeur pour le transport du béton ; qu'invoquant la loi n° 95-96 du 1er février 1995, la société TLB a augmenté sa tarification ; que, refusant cette nouvelle tarification, les locataires ont procédé à la rupture des relations contractuelles ; que la société TLB et M...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide ambulancière par la société Ambulances Y... à compter du 1er février 1994 ; que, le 24 septembre 2001, elle a déposé plainte contre son employeur, lequel a fait l'objet d'un rappel à la loi le 20 septembre 2002 ; que le 10 octobre 2001, la salariée a fait l'objet d'un avertissement ; que le 24 février 2003, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation d'une mise à pied de huit jours...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait plusieurs dispositions attestant de son caractère commercial dans l'esprit des parties, qu'il avait été en effet conclu pour une durée de neuf années avec mention d'un loyer mensuel révisable à l'expiration de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, qu'il précisait en outre que "la locataire ne...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Utilisation de l'appellation "médecine chinoise"... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4131-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique ; Attendu que M. X... exerçant la médecine chinoise, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle l'a invité à cesser d'utiliser le titre de médecin et à exercer son activité sous une autre...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNP assurances ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. et Mme X... les époux X..., a agi contre ceux-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que l'arrêt attaqué cour d'appel de Rouen, 11 mai 2006 a...