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380 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 08-10665

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthode de contrôle par sondage utilisée par l'URSSAF - Opposition de la société contrôlée à cette méthode - Effets - Annulation du redressement Une cour d'appel, ayant retenu qu'une société n'avait pas donné son accord préalable à l'utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-19038

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Caractérisation - Décision pouvant se déduire du silence de l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle Une cour d'appel qui, appréciant souverainement les documents qui lui étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43487

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Volume de travail constant - Exclusion - Cas - Journaliste pigiste collaborateur régulier STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rémunération - Rémunération d'un journaliste pigiste régulier - Baisse de la rémunération - Minimum garanti par une disposition conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-18995

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Effets - Déduction du montant des prestations et indemnités afférentes à ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-12071

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale que seules peuvent être exclues de l'assiette des cotisations sociales et donc de celle de la CSG et de la CRDS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 07-42023

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueurs professionnels - Joueurs espoirs - Article 23 de la charte du football professionnel - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs non COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Entrave - Cas - Restriction à la liberté contractuelle des joueurs espoirs professionnels de football - Condition Doit être écarté comme étant contraire au principe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-69928

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen, pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-43513

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition - Portée L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-18703

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation d'information - Changement de qualification de la maladie - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-20707

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi - Caractérisation SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage en nature - Définition Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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