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PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Bonne foi de l'auteur de l'article incriminé - Fait... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...N° 4571 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Article L. 243-6 du code de la sécurité... ...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société FM Logistic invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifie pas avoir été autorisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS à porter le litige devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement qui était partie...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Déclaration - Nullité - Cas - Déclaration de surenchère faite par une société civile... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance, Bressuire, 14 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Entenial aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de Mme X..., un immeuble a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ; que la SCI...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Calcul - Effectif de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Buffalo Grill la société soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF est irrecevable en application de l'article L. 225-1-1 3° ter, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 ; qu'en effet, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS est chargée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 février 2006, et les productions, que M. X..., salarié de la société Honeywell matériaux de friction la société du 19 juin 1967 au 28 novembre 1989, en qualité d'agent de fabrication, a effectué le 7 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2005, que M. X... a été engagé par la société Metravib RDS en 1976, en qualité d'ingénieur ; qu'en 1998, il occupait le poste de directeur technique projet ; que par lettre de mission du 18 décembre 1998, il a été mis à disposition de la société PNV, filiale australienne de MVI Technologies ; que la durée maximale de sa mission était...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Appréciation - Victime atteinte d'une affectation préexistante -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Mentions obligatoires - Défaut - Portée Aux... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Attendu que M. X... a été engagé par la société Flandre Air par contrat à durée déterminée du 22 mai 1995, en qualité de copilote jusqu'au 27 octobre 1995, puis selon un autre contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 1996 ; que par avenant du 1er avril 1996, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que le salarié a signé le 29 juillet 1997 une demande de formation avec clause...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau arrêt 1, Me Luc-Thaler, Me Bertrand arrêt 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 22 janvier 2004, que M. X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau arrêt 1, Me Luc-Thaler, Me Bertrand...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble...