Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc Poussière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 juin 2012 n° RG 12/00170 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Graph 2000 à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du plan de cession partielle arrêté par le jugement du 20 avril...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa, a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise lors de la condamnation de la société Gerflor à payer à la société Marienia une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que cette dernière n'avait exprimé une telle demande qu'à l'encontre de la société PPG Ac France ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'interruption d'instance qui pourrait être constatée, serait sans effet sur le pourvoi incident qu'il a régulièrement formé et sollicite la disjonction du pourvoi incident du pourvoi principal ; Attendu que le tribunal de commerce de Mâcon ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Equisud par jugement du 14 septembre 2012 et l' instance en cassation ayant été alors...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Mess du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne la société MC consultants, MM. X...et Z... et la société Foncia Bintz ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité du congé délivré par un seul indivisaire ne pouvait être couverte que par l'intervention de tous les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la société Marienia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Marienia ayant acquis auprès de la société Sigmakalon Euridep devenue PPG Ac France PPG Ac un revêtement de sol qui, une fois posé, devait présenter divers désordres, a, au vu des conclusions du rapport d'expertise, assigné la sociét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 février 2004 les actionnaires, dont la société Atlantique Télécom, de la société Telecel Faso, chargée de l'installation d'un réseau de téléphonie mobile au Burkina Faso, ont conclu un pacte fixant les règles de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 27 mars 2007 et Paris, 21 octobre 2010, qu'un jugement du 11 juin 2002 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., que cette dernière a fait signifier, par un acte d'huissier de justice délivré le 7 août 2002 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'ayant interjeté appel de cette décision le 10 décembre 2002, M. X... a notamment demandé à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mai 2011, que M. X..., président de la société X... carrières la société jusqu'au 3 août 2006, en a été nommé directeur général à compter du 7 septembre 2006 et engagé en qualité de directeur technique responsable de la communication externe par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 29 septembre suivant ; que le 15 octobre 2007 par avenant, il lui a été adjoint...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2011, qu'engagée le 20 février 2006 en qualité d'assistante de direction des affaires juridiques par la Société civile des auteurs multimédias SCAM, Mme X... a été licenciée le 11 juillet 2008 pour des manquements à ses obligations contractuelles et réglementaires ayant abouti à la perte de confiance de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au...