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28/01/2014 | FRANCE | N°12-26478

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-26478


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc Poussière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 juin 2012 (n° RG 12/00170) qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Graph 2000 à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du plan de cession partielle arrêté par le jugement du 20 avril 2011 et l'a condamnée à restituer à

la société Graph 2000 Cosne-sur-Loire les loyers versés à compter du 1er janvier 201...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc Poussière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 juin 2012 (n° RG 12/00170) qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Graph 2000 à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du plan de cession partielle arrêté par le jugement du 20 avril 2011 et l'a condamnée à restituer à la société Graph 2000 Cosne-sur-Loire les loyers versés à compter du 1er janvier 2012 ;

Attendu que, par jugements du 1er octobre 2013, les sociétés Graph 2000 et Graph 2000 Cosne-sur-Loire ont été mises en redressement judiciaire, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires dans chaque procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juin 2014 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 12-26478
Date de la décision : 28/01/2014
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 28 juin 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 28 jan. 2014, pourvoi n°12-26478


Composition du Tribunal
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.26478
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