Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 26 janvier 1989 par la société Somonet, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Sodi ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le 17 janvier 2006 la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il a fait l'objet...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ayant créé en Suisse en 1995, une société de jeux, M. Y... a été condamné, par les juridictions suisses, à verser à M. X... diverses sommes après que celui-ci eut quitté la société ; que M. Y... s'étant installé en France a acquis plusieurs biens immobiliers avec son...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 mai 2011, que pour financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce, Mme X... l'emprunteur a obtenu de la Caisse de crédit mutuel de Montreuil-sur-Mer la caisse deux prêts, puis, un troisième prêt pour financer ses besoins en trésorerie ; qu'à la suite de sa défaillance, la caisse lui a notifié la déchéance du terme, puis l'a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 décembre 2009 que M. X... a adhéré le 14 octobre 2003, avec effet au même jour, à un contrat d'assurance de groupe de l'Association générale de prévoyance militaire, l'assureur, garantissant, entre autres risques, l'invalidité absolue et définitive par accident et par maladie, l'incapacité permanente par accident et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Hayettes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Galedo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2009, que, le 27 janvier 1988, la société Natiocrédibail a conclu un contrat de bail à construction d'une durée de 30 ans avec la société civile immobilière des Hayettes SCI, propriétaire d'un terrain, et un contrat de crédit-bail immobilier d'une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 20 octobre 2003...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, que M. X..., engagé le 1er juin 1998 par la société Richard Ellis SA, en qualité de responsable de gestion d'immeubles, a été nommé, en 1994, co-gérant et directeur de la SNC Richard Ellis gestion, devenue la société CB Richard Ellis Property Management CBRE ; qu'il a démissionné de son emploi salarié le 7 décembre 2003 et a poursuivi ses activités...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 décembre 2004, la société Auto service 17 a vendu à M. X... un véhicule neuf de marque Opel acquis, le 23 novembre 2004, auprès de la société General Motors France GM France ; qu'à la suite de différents incidents, M. X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé, outre le remboursement du prix de vente, paiement de dommages-intérêts ; que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mars 2010, que la société Alain Afflelou franchiseur la société Afflelou a conclu avec la société Solteo un contrat de franchise dont M. Y..., son gérant, s'est rendu caution solidaire ; que la société Solteo ayant, le 19 février 2002, cédé son fonds de commerce à la société Sape, le contrat de franchise a fait l'objet d'une résiliation anticipée dont la date a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2006, pourvoi n° N 05-14.498, que l'OPAC Sud a confié la construction d'un immeuble à la société Bec construction ; que soutenant que le béton présentait des caractéristiques de résistance anormalement faibles l'ayant obligée à procéder à ses...