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NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d'un emprunt non . PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un prêt immobilier d'un montant...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute lourde - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 17 octobre 1995, que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M. X... ; qu'un vol de...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du procureur général de la cour d'appel de Riom ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation, l'un en droit des personnes...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 16 octobre 1992, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs ; que les emprunteurs ayant saisi la commission de surendettement, celle-ci a demandé le 9 janvier 1996 au juge de l'exécution de vérifier la créance de cette banque ; que le juge a prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société de travail intérimaire Intersud, mis par celle-ci à la disposition de la société Mécelec Industrie à compter du 18 juin 1991, a été victime, le 16 juillet 1991, d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une presse ; que le dirigeant de la sociét...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais FNAC de verser le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ..., Mme Roué-Villeneurve, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à la société Jonas Woodhead limited du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Rubery-Owen-Rockwell ROR ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-17.061 et 94-20.060 ; Attendu que, le 2 mars 1987, la Société des Etablissements Guichard SEG a livré une remorque qu'elle avait fabriquée à la sociét...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Offre publique d'achat - Offre à la... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, la SCP Lyon...Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1996, que la Caisse des dépôts et consignations la CDC ayant déposé une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France le CFF, l'Association de défense des actionnaires minoritaires l'ADAM et un certain...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 juin 1995, que la société Suma, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un local à usage industriel, la société Chauffage et Climatisation Sulzer société Sulzer, qui a sous-traité les...