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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la société AT déménagements Bourges en qualité de mécanicien poids lourds ; qu'après lui avoir notifié un avertissement le 29 septembre 2011, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas Personal Finance ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet de conseil Herios finance, la Selarl Bauland et Martinez, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Cabinet...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 juin 2014, que par acte sous seing privé du 15 octobre 2006, la société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher société Yves Rocher a confié à la société à responsabilité limitée Estetika dont le gérant et l'associé unique était Mme X... la gérance libre d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté et de soins esthétiques à l'enseigne 'institut de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 15 octobre 2007 par la société Les Billards Bretons en qualité d'assistante commerciale, Mme X... s'est vue proposer le 30 mai 2012 une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques consistant dans un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, point 1, du règlement CE n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2014, que la société Asnières Aubaquier, aux droits de laquelle se trouve depuis le 31 mars 2006 la société Asnières III, a donné à bail à la société Ruben, aux droits de laquelle se trouve la société ODS Automobiles, des locaux à usage commercial ; que la société Asnières Aubaquier, alors propriétaire, a délivré le 17 décembre 2002 à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle centrale de réassurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Romandis, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur du bureau d'études Etienne techniques du froid le bureau ETF, la société Axima réfrigération France la société Axima, la société Axa France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 4 juillet 2014, qui, pour soumission aggravée de personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et en réplique, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve Y... Mme Y..., souhaitant devenir directrice d'un institut du réseau Yves Rocher, a créé, le 28 septembre 1990, la société Beauté dorée à Montargis et a signé un contrat de franchise avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher ci-après la société, le 8 novembre 1990 ; que les parties ont régularisé un second contrat de franchise le 27...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du moyen unique, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 juin 2014, que M. X..., salarié de la société France rabotage l'employeur, a ét...