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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail révisé - Révision triennale - Modalités - Indice initial de référence - Détermination... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2015, que la société Bécon tabac, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Daitouch, a sollicité le renouvellement de son bail ; que, les parties n'étant pas...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 septembre 2007 par la société Electro dépôt France la société en qualité d'équipier magasin ; que victime d'un accident du travail le 10 février 2011, il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 18 avril 2011, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise, avec la précision qu'il serait « apte à un poste sédentaire...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2015, que soutenant que l'URSSAF de la Loire aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF avait manqué à son obligation d'information, la société Manpower France la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable ; Attendu que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de l'intervention de l'Union des industries et métiers de la métallurgie, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte des...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 15-19. 147 à Z 15-19. 149, Q 15-19. 163 et R 15-19. 164 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre autres salariés exerçant des fonctions de direction de la société Dexia épargne expansion DEP, appartenant au groupe Dexia dont la société Holding est la société Dexia, ont...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, a créé la société X..., dont il est le gérant, et a ouvert le compte courant de l'entreprise dans les livres de la Société générale la banque ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes, la société X... l'a assignée en responsabilité ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-28.175 à X 14-28.182, Z 14-28.184 à R 14-28.199, T 14-28.201 à W 14-28.204 et Y 14-28.206 à B 14-28.209 ; Sur la demande de mise de hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la sociét...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cora se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies, R. 243-59 et D 213-1-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001, applicable au litige ; Attendu, selon le troisième de ces textes, pris pour l'application du premier, que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau des maladies professionnelles n° 84 B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse ayant pris en charge au titre du tableau n° 84 B des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. X..., la société Ineo défense, son employeur, a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...