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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22NC02440
...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2201928, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 en tant qu'il fixe le pays de destination. Par une requête enregistrée sous le n° 2202443, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 août 2022 portant assignation à résidence Par un jugement n°s 2201928, 2202443 du 2 septembre 2022, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 02 février 2023, 22NC02243
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa conjointe et de sa fille et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17NC02022
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1302482, M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis son dossier de validation de ses services de non titulaire à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, d'annuler la...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Crouvizier-Bantz, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200061 du 18 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée des retraits de points opérés sur le...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013 sous le n° 13MA05014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M.B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106329 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, après avoir annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 2 points au capital du permis de conduire de M. B... consécutivement à l'infraction du 18 juillet 2007...
...SCP CROUVIZIER-BANTZ...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour M. Lakhlafa A, demeurant ..., par la SCP Crouvisier- Bantz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901269 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01394
...SCP CROUVIZIER BANTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2009, complétée par mémoire du 29 juin 2010, présentée pour M. Gérard A demeurant à ..., par la SCP d'avocats Crouvizier-Bantz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800190 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2007 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser l'autorisation de licencier M. B ; 2° d'annuler la décision du 20 décembre 2007 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser l'autorisation...
