Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 02 décembre 2019, 425583
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 20 avril et 30 juin 2017 par lesquelles le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 1705670 du 10 janvier 2018, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une ordonnance...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 décembre 2017, 409732
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Brigitte C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le maire d'Allinges Haute-Savoie a délivré à M. A...B...le permis de construire une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 1701223 du 28 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2017, 396362
54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur Var a accordé à M. C...A...un permis de construire modificatif pour une habitation...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 10 février 2016, 387769
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Signacité a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à réparer le préjudice subi du fait d'une résiliation unilatérale fautive du marché dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1000274 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bandol à verser à la société Signacité la somme de 380 656 euros hors taxe. Par un arrêt n° 12MA02837 du 8 décembre 2014, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 22 juillet 2015, 380374
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2011, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande de la société Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays Rochois Immobilier à leur verser des dommages et intérêts du fait de l'illégalité du permis de construire du 27 avril 2006 et du trouble anormal de voisinage et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 27 avril 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 378434
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu 1°, sous le n° 378434, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 avril, 7 mai et 14 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Lille, dont le siège est 1 rue du Ballon CS 50749 à Lille Cedex 59034 ; la communauté urbaine de Lille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401696 du 7 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 362413
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... -I... H...demeurant... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02950 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0601256 du 23 juin 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation des...
