La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER - page 44

...Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2007 , que la société "La Méditerranée" est propriétaire depuis le 22 juillet 1997 d'un fonds de commerce à usage d'hôtel restaurant, dans un immeuble situé sur une parcelle à Bastia en zone urbaine ; qu'à proximité, se trouvent les entrepôts frigorifiques des sociétés Sedaco, Sedafrais, Sedagel, et Sedda, assurées auprès de la société Generali Assurances IARD, qui exploitent, depuis 1966, une activité de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2007, que M. X... et Mme X... les consorts X..., qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur quatre appartements, l'ont vendu, le 9 octobre 1999, au prix de 200 000 francs à M. Y... qui l'a apporté à la société en nom collectif Pharmacie centrale la société, après qu'une offre au prix de 1 200 000 francs n'a pu aboutir trois mois...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2007, que le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication le SIPPEREC a créé, en 2004, un groupement de commandes pour l'achat d'électricité, aux fins d'exercer l'éligibilité ouverte, à compter du 1er juillet 2004, aux clients non résidentiels, dont font partie, notamment, les collectivités et les établissements publics ; que le...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2007, qui, pour homicide involontaire et destruction involontaire par explosion ou incendie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 205, 206 et 208 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 euros le montant mensuel de la pension alimentaire mise à la charge de Mme X..., épouse Y... pour participer aux frais d'hébergement de sa mère et déterminer ses facultés contributives, l'arrêt attaqué ajoute aux ressources de Mme Y... celles de son mari et retient que les "revenus du couple" n'ont pas diminué entre 2002 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la...

...Me Georges, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 12 décembre 1990, Mme X... a vendu à M. Y..., son fils, un appartement moyennant le prix de 750 000 francs, payé par un versement de 150 000 francs à la signature, l'acte prévoyant que pour le règlement du solde la venderesse consentait un crédit sans intérêt, remboursable en 120 mensualités de 5 000 francs chacune, la première échéance...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 07-60.428 et F07-60.431 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 4 octobre 2007, que le syndicat Formation et développement CFE CGC a désigné, par lettre du 17 mars 2006, M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale UES reconnue par un précédent jugement du tribunal d'instance de Brest du 28 janvier 1988 entre le personnel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...- A... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 609 du code de procédure...

1° INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Vendeur - Responsabilité - Retard dans la mise au point des applications envisagées - Lacunes des... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ricard, la SCP Coutard-Mayer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société Soficogem, après avoir consulté, par un questionnaire technique, diverses entreprises, a, le 22 mai 1981, commandé un ordinateur à la société CII-Honeywell Bull société Bull, ainsi que des logiciels de base, et qu'elle a confié ensuite à la société de services informatiques Impacts organisation la réalisation des logiciels...