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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 12NC00100

...SCP COUTARD - MAYER ; SCP COUTARD - MAYER ; STE D'AVOCATS SCHMIDT-VERGNON-PELISSIER... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. ...Vu la décision n° 330013 du 23 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 2012 sous le n° 12NC00100, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2011, 09VE03120

...SCP COUTARD - MAYER... 18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES 78570, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coutard, Mayer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71512 et suivants

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Application - Exclusion - Cas - Régie de quartier Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 328296

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00008 du 25 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 4 février 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or accordant à M. André A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 09-72286

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance des décisions judiciaires, publiée par le décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-19500

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que, le 5 juin 1996, Hugues X..., salarié de la société Christian Salvesen la société, a été victime d'un accident mortel du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; qu'après imputation sur son compte employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-21391

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2010, que Mme X..., salariée de la société Soparco, a adressé le 23 décembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la caisse deux déclarations de maladie professionnelle ; que, le 23 mars 2007, la caisse a informé la société de la prise en charge des deux affections au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-21561

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société BDMS Distribution la société, a déclaré avoir été victime, le 19 décembre 2001, d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse a pris en charge au titre de la législation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-23171

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement la société Soclaine la société, M. X... et M. Y... à payer une certaine somme, avec exécution provisoire à hauteur du quart de celle-ci, à M. Z..., celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société pour avoir paiement de la partie exécutoire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-23222

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et 2222 nouveau du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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