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...SCP COURTEAUD - PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Horie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Granville a procédé au retrait du permis de construire tacite, né le 17 septembre 2020, dont elle était titulaire en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de logement sur un terrain situé 424, rue Jeanne Jugan, ainsi que la décision implicite, née le 15 avril 2021, par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de cet...

...SCP COURTEAUD - PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : La société par actions simplifiée SAS Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur des parcelles situées 213-215, route de Lézeaux. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2020 et le 17 mai...

...SCP COURTEAUD - PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer Manche a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AT nos 297 à 300, 309, 310, 312 à 314, situées 213-215 route de Lézeaux, sur le territoire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 19 rue des petites écuries à Paris 10ème a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Electricité Réseau distribution France ERDF à lui verser une indemnité de 72 833 euros correspondant aux travaux effectués sur le poste de transformation électrique de l'immeuble, une indemnité de 1 770, 08 euros au titre de la location d'un groupe électrogène par la société IDE, ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et de...

39-02-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Adjudication.... ...SCP COURTEAUD-PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SEGEX a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Lille Métropole Communauté Urbaine LMCU à lui verser une somme de 1 829 350,80 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'éviction du groupement dont elle était le mandataire de la...

...SCP COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1303846/9 du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12, rue Emile Level et M. D... B..., intervenu en cours d'instance, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice causé par les travaux de remplacement de conduites d'électricité qu'elle a effectuées sur la...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ... JUVENÉ FISCHER ; SCP COURTEAUD-PELLISSIER ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu, I, sous le n° 11DA01040, la requête enregistrée le 4 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre et Irène A, demeurant ..., par Me Delbar, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906930 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir condamné solidairement la commune de Merlimont, la...

...SCP COURTEAUD PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège est 54 quai de la Rapée à Paris cedex 12 75599, par Adden avocats ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS demande à la Cour : 1° à titre principal, d'une part, d'annuler le jugement n° 0605029/3-3 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Electricité de France la somme de 18 137, 53 euros au titre des dépenses engagées pour la dépose du mât d'éclairage n°1 situé aux abords du parc...

...SCP COURTEAUD-PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOGEA NORD, dont le siège est 274 boulevard Clémenceau, BP 3019, à Marcq-en-Baroeul 59703, par la SCP Courteaud-Pellissier ; la société SOGEA NORD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 96-827 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la Ville de Lille à verser à la société J. M. X et M. Y la somme de 100 194,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1996, et a condamné l'exposante à garantir la...