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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Le Polygone et Polygone II ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er août 2019...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LBI et la société civile immobilière SCI Villa Farnèse ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du maire de Bessières en tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 2 août 2019 accordant un permis de construire à la société LBI et refus de la demande d'autorisation de construire dont la délivrance a été sollicitée...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement de façade et d'isolation portant sur l'immeuble sis 6/8 boulevard Rajol à Carmaux. Par un jugement n° 1900596 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018 sous le n° 18MA01527 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 18TL01527 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et une requête rectificative, enregistrée le 11 avril 2018, l'association Préservons l'environnement montpelliérain, représentée par la SCP Courrech et Associés, demande à la...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACICCA et l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2013 autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., représentés par Me Hequet, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux et d'enjoindre au maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue de réinstruire leur demande...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Passa, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'abord à mettre en place un réseau pluvial pour l'évacuation des eaux de ruissellement des parcelles cadastrées section A n° 863, 971 et 1036 en bordure de la parcelle A n° 1036, ensuite à déboucher le fossé situ...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Passa a approuvé le classement de la parcelle cadastrée section A n° 856 en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1800069 du 14 mai 2019, le tribunal administratif...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 avril 2020, le 11 janvier et le 22 janvier 2021, la société Sodipi, représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 28 novembre 2019 par le maire de Roujan à la SAS Bordes Distribution et à la SCI Capcaroux Immo en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2019, 21 janvier 2020 et 7 décembre 2020, la SCI ATB, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Pont a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2...