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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la communauté d'agglomération Alès Agglomération et la commune de La Grand-Combe à leur verser la somme de 75 780 euros en réparation des désordres résultant de l'inondation de leur propriété entre 2007 et septembre 2018 ainsi que la somme de 600...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a refusé l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse. Par un jugement n° 1808676 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local semi-enterré, situé dans l'immeuble cadastré BW-2, sis 46 rue du Faubourg Saint-Jaumes à Montpellier, lot n° 2, dont elle est propriétaire, dans un délai de trois mois à compter de sa...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de la Bastide d'Engras a déclaré que la division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir n'était pas réalisable. Par une ordonnance n° 1903239 du 13 janvier 2020, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 du préfet du Gard approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard. Par un jugement n° 1604011 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00790 du 2 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 27 860 euros la somme que par jugement n° 1600485 du 22 décembre 2017 du tribunal administratif de Nîmes, la société Enedis a été condamnée à verser à M. et Mme C..., lui a enjoint de procéder au déplacement de la ligne électrique souterraine située sur la parcelle AV 39 dans les conditions définies aux points 8 et 9 de cet arrêt, dans un délai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils. Par un jugement n° 1800513 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020, M. D..., représenté par la SCP...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1703920 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 1er août 2017 du maire de la commune de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme D...E...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 102 550 euros, majorée de 2 400 euros supplémentaires par an à compter du 20 novembre 2017, en réparation des préjudices subis du fait de l'implantation irrégulière de lignes électriques sur une parcelle agricole, et...

24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation.... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 30 juin 2014 par laquelle le conseil municipal du Collet-de-Dèze a décidé de vendre à la société Christal la parcelle cadastrée C 1407. Par un jugement n° 1402649 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. et Mme C.... Procédure devant la Cour...