Recherche de avec pour avocat SCP CONVERSET ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2011, complétée par un mémoire du 29 novembre 2012, présentée pour la société Geotec, ayant son siège social 9 boulevard de l'Europe à Quétigny 21800, par Me Rémond, avocat ; La société Geotec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901526 en date du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a, d'une part, condamnée in solidum...

49-04-01-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures... ...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2011 complétée par un mémoire en date du 21 mai 2012, présentés pour la COMMUNE DE CROTENAY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 28 septembre 2011, élisant domicile à l'hôtel de ville 4 place de Franche Comté à Crotenay 39300, par Me Rémond, avocat ; La COMMUNE DE CROTENAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE COURLANS 39570, représentée par son maire en application d'une délibération en date du 23 juillet 2010, par la SCP Converset Letondor Goy-Letondor Rémond ; La COMMUNE DE COURLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900756 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801349 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté du 17 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Entre-Deux-Monts a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2° de rejeter...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 27 août 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Xavier Boissy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801870 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 81/2008 du 17 septembre 2008 par lequel la préfète du Jura a prononcé le transfert à la commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de commune de Bouzailles ; 2° d'annuler ladite...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 septembre, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900627 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la commune de Saint-Didier, l'arrêté du 10 mars 2009 de l'inspecteur d'académie du Jura en tant qu'il a retiré l'emploi d'enseignant de cette commune ; 2° de rejeter la demande de la commune de Saint-Didier présentée devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt en date du 19 mars 2009 par lequel la Cour de céans a enjoint le maire de Frebuans de délivrer à Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, les bulletins de salaires correspondant à la période courant du 1er juillet 2001 au 22 septembre 2003 et de régulariser sa situation en versant à l'IRCANTEC les cotisations afférentes aux traitements perçus au cours de cette période ; Vu les mémoires, enregistrés les 4 mai et 10 juillet 2009, présentés par Mme A ; Elle soutient que les bulletins de salaires produits par la commune de...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SA FRANCIOLI, dont le siège social est 7 rue de l'Arne à Lavans les Dole 39700, par Me Maurin, avocat ; La SA FRANCIOLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700943 du Tribunal administrative de Besançon du 23 octobre 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le montant du marché en date du 2 octobre 2006 conclu avec le syndicat intercommunal d'assainissement des Ruchottes soit arrêté à la somme de 130 921,15 euros HT et à sa condamnation à lui verser 5 000...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007, complétée par mémoire enregistré le 25 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE REVIGNY 39570, par Me Rémond ; la COMMUNE DE REVIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il a jugé irrecevables ses conclusions dirigées contre M. X, entrepreneur, le jugement n° 0501285 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de la société l'Auxiliaire , assureur de M. X, a rejeté la demande de ladite société tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre comme portée...

...SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE COURLANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date 24 novembre 2005 et domicilié en cette qualité à la mairie de Courlans 39570, par Me Remond, avocat ; La COMMUNE DE COURLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601314 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération en date du 20 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courlans a décidé d'exercer...