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...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 32 149,30 € au titre de l'indemnité de licenciement, représentant la différence entre la somme de 39 644,64 € calculée sur la base de 16 mois de...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocats au barreau d'Albi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn, en date du 29 mars 2004, refusant de lui verser, à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, la somme de 27 338,28 €, représentant la différence entre la somme de 29 366,40...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2006, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers du Tarn à lui payer une somme de 26 137,81 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande ; 2° de...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Colomes, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201620 en date du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 € pour le remboursement des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00347
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT LUC Aube, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Colomes ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Y et de Mme X, l'arrêté du 22 décembre 2004 du maire de la commune décidant d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré section AI n° 329, ainsi que l'arrêt...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS ; SCP...Vu I la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 sous le n° 04NC01114 et complétée par mémoire enregistré le 2 mai 2006, présentée pour la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SEDA, société d'économie mixte dont le siège est 14 rue Jean-Louis Delaporte à Troyes 10000, et pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, dont le siège est 1 place Robert Galley à Troyes 10000, par la SCP Colomes ; la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SEDA et la COMMUNAUTE DE...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2005, complété par un mémoire en date du 28 avril 2006, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401728 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne en date du 16 juin 2004 prononçant la suspension...
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2005, et les mémoires complémentaires en date des 24 avril 2006, 18 mai 2006, présentés pour l'Etat par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401808 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne en date du 16 juin 2004 prononçant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 janvier 2007, 06NC00444
...SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER et STANISLAS...Vu la requête, enregistrée les 24 et 27 mars 2006, présentée pour M. Aydin X, élisant domicile ... par la SCP Colomes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502504 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2005 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - il peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour mention «vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 janvier 2007, 05NC01211
...SCP COLOMES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 octobre 2006, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501640 en date du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme X, son arrêté en date du 2 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Le PREFET DE L'AUBE soutient que : - le magistrat...
