Recherche de avec pour avocat SCP COLOMES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC01635
24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de la gestion. 49-04-01 Police.... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2012, complétée par des mémoires en date du 22 avril et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Montaulin, représentée par son maire, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par la société d'avocats Colomes-Mathieu ; La commune de Montaulin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001546 en date du 2 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2013, 11NC01847
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par la SCP A...-Mathieu ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800951 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat a réparer les préjudices résultant de la sanction illégale de suspension de son activité libérale qui lui a été infligée en 2004 ; 2° de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale. 71-02-04-01... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2012, complétée par un mémoire en date du 5 décembre 2012, présentée pour la commune des Riceys, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par la société d'avocats A...-Mathieu ; La commune des Riceys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001666 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A..., par MeE... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201238 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 3 février 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite et...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Colomes-Mathieu, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 10NC01931 en date du 13 octobre 2011 par laquelle la Cour a, d'une part, confirmé le jugement du 9 novembre 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant la décision du 22 mars 2010 de La Poste prononçant son licenciement, l'enjoignant à la réintégrer en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11NC01103
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE BUCHERES, par la SCP Colomes-Mathieu, avocats ; la COMMUNE DE BUCHERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801581 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur déféré du préfet de l'Aube, annulé la délibération, en date du 21 février 2008, du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC00946
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, dont le siège est 113 rue Etienne Pédron à Troyes 10000, et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, dont le siège est 18 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny à Chaumont 52000, par la SCP d'avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC00607
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2011, du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902239 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite refusant à M. A l'autorisation d'exercer la médecine en France et lui a enjoint d'autoriser l'intéressé à exercer la médecine en France ; Il soutient que : - si, conformément à la directive 2005/36/CE, il faut donner au titre...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600877 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables du défaut d'affiliation de M. A au régime général et complémentaire de retraite pour la période du 13 février 1953...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP COLOMES - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour LA POSTE, par la SELARL d'avocats Pelletier Freyhuber et associés ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000670 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 mars 2010 prononçant le licenciement de Mme A et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée ; 2° de rejeter la requête de première instance de Mme A...
