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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13LY01932
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 et le mémoire rectificatif, enregistré le 23 juillet 2013, présentés pour la Commune de Villebret, représentée par son maire en exercice, ayant son siège Hôtel de Ville, 10 rue Guette à Villebret 03310 ; La Commune de Villebret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101291 du 23 mai 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 présentée pour la Société à responsabilité limitée Rotat, ayant son siège social le Tureau à Lusigny 03230, représentée par ses représentants légaux ; La Société Rotat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100024 du 24 janvier 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la requalification de la...
54-08 Procédure. Voies de recours. ... ...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120009 du 5 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bromont-Lamothe à lui payer une somme de 59 535,68 euros, indexée sur l'indice BT 01 entre le troisième trimestre 2009 et le jour du parfait paiement ; 2° de renvoyer l'affaire devant le...
...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu, I, sous le n° 10LY00586, la requête enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour Mme Virginie C, née B, domiciliée au ..., Mme Mathilde A, née B, domiciliée ..., Mlle Oriane B, domiciliée au ... et Mlle Margaux B, domiciliée au ... ; Mme C et les autres requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901805, en date du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Riom soit condamné à verser à chacune d'elles une somme de 40 000 euros...
...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAPEYROUSE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LAPEYROUSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0801658, en date du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer résultant de l'état exécutoire n° 29, en date du 25 juillet 2008, émis à son encontre par le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique SIRP de Montmarault, à hauteur d'un...
...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu, enregistrée le 16 décembre 2008, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARDES SUR COUZE 63420, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 071670 du 7 octobre 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à la MAIF une somme de 10 343,50 euros et à M. Robert A une somme de 125 euros en réparation des préjudices causés au mur de clôture de la propriété de ce dernier à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau communale ; 2° le rejet de la demande de M...
...SCP COLLET CHANTELOT ROCQUIGNY ROMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 071101 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 janvier 2008 rejetant sa demande en remboursement de la somme de 8 567,99 euros versée à tort au Trésor Public, avec intérêts de droit à compter de la présente requête ; 2° de lui accorder le remboursement de la somme de 8 714,34 euros ; 3° d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
