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...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre sous astreinte à la région Réunion d'exécuter ou de faire exécuter sans délai tous travaux conservatoires de sécurisation de sa propriété et de condamner la région et la société CBO Territoria à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. Par une ordonnance n° 1901457 du 23 décembre 2019, ce juge a enjoint à la région de réaliser sous trois...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Dampmart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre depuis le 11 janvier 2019 et a décidé que sa rémunération versée à plein traitement depuis cette date n'était pas à prendre au titre de la maladie professionnelle et que le trop-perçu ferait l'objet...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande. Par un jugement n° 1600387 du 21...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 mai 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard qu'il avait précédemment prononcée, par ordonnance n° 1807101 du 14 novembre 2018, à l'encontre de Mme B... C... et M. A... C..., en leur enjoignant d'évacuer sans délai le bateau " Molan " du port de plaisance de l'Ilon et...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Nullité - Causes - Irrégularité de forme - Acte extrajudiciaire - Déclaration verbale -... ...SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 659 FS-P+B+I Pourvoi n° K 19-13.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. O... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Droit au renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 347 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Open sud gestion, société anonyme, dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 819 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-11.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. W... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 21 mai 2019, à la suite d'une tentative vaine de négociation d'un accord collectif pour la mise en place, au sein de la Mutualité française Loire Haute-Loire la Mutualité, d'un ou plusieurs comités sociaux et économiques CSE, l'employeur a décidé unilatéralement, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 651 FS-P+B Pourvois n° U 18-26.585 V 18-26.586 W 18-26.587 X 18-26.588 Y 18-26.589 Z 18-26.590 A 18-26.591 B 18-26.592 C 18-26.593 D 18-26.594 E 18-26.595 F 18-26.596 H 18-26.597 G 18-26.598 J 18-26.599 K 18-26.600 M 18-26.601 N 18-26.602 P 18-26.603...

DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements... ...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 797 FS-P Pourvoi n° K 19-13.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme F... W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi...