La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP COLIN-STOCLET - page 5

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP COLIN-STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500227 du...

...SCP COLIN-STOCLET ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Mac Donald's France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 4 août 2016 par laquelle le maire de Dolus d'Oléron lui a refusé le permis de construire un restaurant de 504 m2 sur un terrain sis " Fief Jarrie ". La société Nicoval, propriétaire du terrain, a également demandé au tribunal la même annulation, ainsi que celle d'un précédent refus en date du 3 avril2015. Par un jugement nos 1502405, 1602217, 1602235 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus de permis en...

...SCP COLIN-STOCLET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 29 septembre 2016 de récupérer des indus de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur un indu de revenu de solidarité active, ainsi que la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 20 janvier 2017 confirmant cette décision sur son recours gracieux, de la décharger de l'obligation de verser la somme correspondante et de la rétablir dans ses droits au revenu de...

...SCP COLIN-STOCLET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 29 septembre 2016 de récupérer des indus de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial, ainsi que la décision rejetant son recours contre cette décision ; - d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 20 janvier 2017 confirmant la...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2017 et l'arrêté du 24 avril 2017 par lesquels le président du gouvernement de la Polynésie française l'a l'exclu de ses fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1700183 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01365 du 11 avril 2019, la cour administrative...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de la Polynésie française du 7 juin 2019 prononçant à son encontre la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1900276 du 28 août 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 24 septembre et le 9 décembre 2019...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03280 du 6 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FINANSOL et l'association La Chambre française de l'économie solidaire ESS France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, d'une part, en tant qu'il limite à une personne morale le bénéfice des dons effectués par les clients détenteurs d'un livret de développement durable et...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423164, M. BZ... BD..., Mme AS... BE..., M. G... CH..., Mme AA... DI..., Mme CF... DI...-DY..., Mme W... CW..., M. DO... T..., M. D... BG..., L'association des Résidents de La Garenne, M. AT... DS..., M. K... DK..., M. CB... U..., M. AK... DL..., M. AF... BH..., M. DJ... V..., Mme DM... CJ..., M. DR... CX..., M. DA... CY..., Mme AW... CY..., M. J... Y..., M. Q... Z..., M. AZ... CK..., M...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service de restauration municipale, conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société Gestion des Cuisines Centrales Réunion, et de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en réparation des préjudices subis du...