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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02224
135-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - ATTRIBUTIONS. - AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ARTICLE L. 1803-1 ET SUIVANTS DU CODE... ...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1800904 du 29 août 2019, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02731
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900101 du 7 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 28 décembre 2018 du président du conseil régional de La Réunion. La...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02732
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1800809 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 17 septembre 2018 du président du conseil régional de La Réunion. La région...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02733
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... de Launay a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900905 du 7 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 16 avril 2019 du président du conseil régional de La Réunion. La région...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02734
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900215 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 16 avril 2019 du président du conseil régional de La Réunion. La région de La...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02735
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1800945 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 10 septembre 2018 du président du conseil régional de La Réunion. La région de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02737
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 30 octobre 2018 par lesquelles le président du conseil régional de La Réunion a rejeté leurs demandes de remboursement de billets d'avion présentées au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1801010 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions du 30 octobre 2018 du président du conseil régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02738
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 9 novembre 2018 par lesquelles le président du conseil régional de La Réunion a rejeté ses demandes de remboursement de billets d'avion présentées au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1801105, 1801111, 1801112 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions du 9 novembre 2018 du président du conseil régional de La...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02739
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900587 du 7 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 février 2019 du président du conseil régional de La Réunion. La région de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02740
...SCP COLIN STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900585 du 7 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 février 2019 du président du conseil régional de La Réunion. La région de...
