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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19BX03487

...SCP COLIN STOCLET... 30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. - Statut des étudiants. - Bourses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion lui a refusé le bénéfice de l'aide à la mobilité vers des pays étrangers et d'enjoindre à la région de La Réunion de lui attribuer cette aide pour un montant de 4 600 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 20PA02789,20PA02790,20PA02791

...SCP COLIN - STOCLET... 01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Égalité devant les charges publiques. 54-10-05-03-01 Procédure. 62-03-02 Sécurité sociale. - Cotisations. - Assiette, taux et calcul des cotisations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417259 du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête dont l'avait saisi la société Mediwin Limited, enregistrée le 12 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 19PA04195

...SCP COLIN - STOCLET... 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Faa'a l'a nommé en qualité de fonctionnaire communal, en tant qu'il l'a classé dans le cadre d'emplois " maîtrise " à compter du 1er décembre 2018 et d'enjoindre à cette commune de le classer dans le cadre d'emplois " conception et encadrement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 18BX03570

...SCP COLIN STOCLET... 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par un recours enregistré sous le n° 1600240, d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de reclassement au grade d'inspecteur des finances publiques pour tenir compte du jugement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13701

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Colin-Stoclet... DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir qu'ils n'ont pas eu d'autre cause que son intention libérale. Le financement par un époux séparé de biens de l'acquisition par son conjoint d'un bien personnel ou indivis peut avoir pour cause la collaboration...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA03044

...SCP COLIN - STOCLET... 56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, complétée par des mémoires les 28 octobre 2019 et 2 juin 2020, l'association A... Espace Mercantour, représentée par la SAS Colin-Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour la diffusion du service A... de catégorie A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 octobre 2020, 18BX02347

...SCP COLIN STOCLET... 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1600861 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2018, 17 juillet 2018 et 2 septembre 2019, M. C..., représenté par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2020, 19-18135

...SCP Colin-Stoclet, SCP Rousseau et Tapie... MANDAT - Agent sportif - Contrat - Régime juridique - Forme électronique - Validité - Signature électronique - Nécessité SPORTS - Football - Agent sportif - Contrat - Régime juridique - Forme électronique - Validité - Signature électronique - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Cas - Exigence d'une signature - Domaine d'application - Message électronique SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Mandat - Validité - Conditions - Existence d'une signature - Caractérisation - Message...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-20737

...SCP Colin-Stoclet, SCP Buk Lament-Robillot... VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Bonne foi du possesseur de la chose vendue - Possibilité de l'invoquer - Conditions - Détermination - Portée POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Domaine d'applicaion - Fruits postérieurs à la demande en justice en résolution de la vente - Restitution - Possibilité de l'invoquer - Conditions - Détermination - Portée A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11974

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Colin-Stoclet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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