Recherche de avec pour avocat SCP COBLENCE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA00494
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP COBLENCE ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1605490 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2020, 17VE02767
...SCP COBLENCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré la décision implicite de rejet née le 26 août 2016 et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2016, accordé l'autorisation de transfert de son contrat de travail à la société B2K sollicitée par la société Distrilap. Par un jugement n° 1609978 du 27 juin 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 18PA01496
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP COBLENCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur accorder le report en 2015 de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison d'une souscription de 73 500 euros réalisée en 2011 au capital de la société " Bienprévoir.fr ". Par un jugement n° 1710337 du 27 février 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17DA01794
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP COBLENCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alcatel Lucent Submarine Networks a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A...D..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP COBLENCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, les trois titres de recettes n° 59868, 70912 et 70913, émis à l'encontre de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, en sa qualité de mandataire du...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02-01 Marchés et... ...SCP COBLENCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0601136,0601825,0800062 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a : - par son article 1er, rejeté la requête n° 0601136 du groupement composé de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, de la société Eiffage Construction Garonne, de la société Lagarrigue, de la société BTP Andrieu Construction ainsi que de la société Cari devenue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 novembre 2016, 15VE02778
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...SCP COBLENCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402606 du 21 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mars 2010, 09VE00286
...SCP COBLENCE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Zerah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610783 en date du 18 décembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2006 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, et de la décision du 15 décembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 2° d'annuler, pour...
