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...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée pour M. Gilles Y, demeurant ..., par la S.C.P d'avocats Claisse et associés ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation : • de la décision du 25 avril 1996 refusant son admission au concours de pilote à Pointe à Pitre Guadeloupe, • de la décision du 26 avril 1996 du directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe refusant de soumettre M. X...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 2004 et 15 juin 2004, présentés pour M. Charles-Adrien X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, dont le siège est situé 4, rue Flatters à Paris 75005, par Me Amson ; M. X et l'association demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 1 712 853,35 F 261 122,80...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour le préfet du Nord, par la SCP Claisse et Associés ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement n° 1304162 du 10 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé son arrêté du 5 juillet 2013 obligeant M. B...à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire...

335 Étrangers. ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour le préfet du Nord, par Me A... D...; Le préfet du Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304308 du 16 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. C...B..., a annulé l'arrêté du 11 juillet 2013 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour le préfet du Nord, par la SELARL Claisse et associés, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1207127 du 31 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 26 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités espagnoles de Mme B...D..., ainsi que son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le PREFET DU NORD, par Me Claisse, avocat ; Le PREFET DU NORD demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 1103331 du 14 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Keita A, alias M. Sakho B, a annulé l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. Keita A, alias M. Sakho B et lui a enjoint de...

39-06-02-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL Assurance, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par la société d'avocats Claisse et associés ; La SMACL Assurance demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102710 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement par télécopie les 12 février 2010 et 25 mars 2010 et régularisés par la production des originaux les 17 février 2010 et 29 mars 2010, présentés pour la SCI ELYSEES LES HAULLES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 135-137 boulevard J.F. Kennedy au Cap d'Antibes 06160, par la SCP Claisse et Associés ; la SCI ELYSEES LES HAULLES...

...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, représentée par son président en exercice, par Me Houlliot, avocat ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506408 rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du 13 octobre 2005 par laquelle son président a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à l'encontre de M. A et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et de reconstituer sa carrière dans un...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. - 36-05-01 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de... ...SCP CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 07MA04796, la requête enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour M. Sauveur A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103747, 0301620, 0302050, 0302828, 0303896, 0303898, 0400799, 0401089, 0606652 rendu le 28 septembre 2007 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a seulement annulé le commandement de payer...