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55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 10 décembre 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie lui imposant d'accomplir 300 heures de formations complémentaires et deux mois de stage dans un établissement public ou privé afin de pouvoir continuer à user du titre de psychothérapeute à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1300377 du 20 mars 2014, le...

39-06-01-04-05-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets SIAVED a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Inova à lui verser la somme de 408 337,56 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait des désordres affectant les chaudières du centre de valorisation énergétique...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0701524 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Technologies a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets à lui verser la somme de 210 258 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, des intérêts moratoires courant à compter du 12 juin 2005 et de la capitalisation...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande d'affectation sur un poste de directeur ou de conseiller aux études de l'école de musique de la commune de Roncq et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour M. Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701929 du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2007 rejetant la demande qu'il avait adressée le 25 septembre 2006 au président de la communauté d'agglomération d'Annecy et tendant à ce qu'il...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701521 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. B...C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701379 et n° 0800797 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu, enregistré le 6 décembre 2012 au greffe de la Cour sous le n° 12LY02982, l'arrêt n° 340087 du 21 novembre 2012 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. C...B..., domicilié ... a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY01605 de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 9 mars 2010 ; 2° renvoyé le jugement de l'affaire à la Cour administrative d'appel de Lyon ; 3° mis...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à faire usage du titre de psychothérapeute, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du...