| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 23LY02795
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Uchon sur sa demande du 7 décembre 2020 tendant à ce que la commune réalise et prenne partiellement en charge les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une construction autorisée...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 janvier 2024, 22LY01574
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à leur demande d'abrogation du plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22LY00121
135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a modifié les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 mars 2023, 21LY04189
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, M. C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de Mâcon a accordé à la société civile de construction et de vente SCCV Le Prestige un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif à usage d'habitation comportant onze...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 février 2023, 20LY01760
27-06 Eaux. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits Abîme de Bévy " exploité par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 22LY01494
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A..., Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, en tant qu'il en résulte le classement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 septembre 2022, 21LY00833
30-01-03-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Transports scolaires. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de M. D... F..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 novembre 2018 du président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines portant exclusion définitive du jeune D... du service de transports scolaires, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 01 juin 2022, 19LY03296
03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey du 2 mai 2016 ; 2° de mettre à la charge de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 avril 2022, 21LY03044
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. A... par le maire de Montigny-en-Morvan le 23 juillet 2020 déclarant réalisable l'opération de construction de deux maisons d'habitation et d'une annexe. Par un jugement n° 2003319 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 avril 2022, 21LY03072
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Montigny-en-Morvan le 6 novembre 2020 portant sur la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2003519 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. B...