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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association la Quadrature du Net a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre fin à l'exécution du marché conclu le 2 novembre 2018 entre la commune de Marseille et la société anonyme à conseil d'administration SNEF portant sur l'acquisition d'un dispositif de " vidéo-protection intelligente ". Par un jugement n° 2009485 du 2 juin 2023...

...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Saphirs a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer la somme de 26 037,95 euros, à parfaire sur la base de 3 500 euros par période de dix mois, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature d'une nouvelle convention de location du terrain à un prix s'élevant au minimum à 6 000...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tricolor a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation des avis des sommes à payer valant titres exécutoires émis par le maire de la commune de Fleury-d'Aude au titre des pénalités de retard, respectivement le 21 septembre 2020 pour un montant de 6 400 euros toutes taxes comprises, le 20 octobre 2020 pour un montant...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Saint-Éloi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 77 855,26 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " conclu avec cette commune, la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SCP CHARREL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Roxim Management a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du traité de concession d'aménagement conclu entre la commune de Vendargues et le groupement composé des sociétés GGL Aménagement, mandataire, GGL Groupe et Hectare portant sur la zone...

...SCP CHARREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Paris 13 Sorbonne Paris Nord a refusé de l'admettre en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites ". Par un jugement n° 2309176 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP CHARREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Paris 13 a refusé de l'admettre en master 1 Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique mention " clinique et psychopathologie : problématiques et limites ". Par un jugement n° 2309176 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Island Architecture a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 146 604,76 euros au titre des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées durant l'exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la mise en accessibilité de collèges aux personnes en situation de handicap, et la somme de 398 360,15 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1900951 du 25 mai 2021, le tribunal a condamné le département de La Réunion...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée MetA..., la société par actions simplifiée Ingérop, et la société à responsabilité limitée Crudeli France à lui verser la somme de 969 967,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre des désordres affectant les installations de...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SCP CHARREL et ASSOCIES;SCP CHARREL et ASSOCIES;SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays réuni d'Orange et la commune de Sorgues ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a réparti les biens et le solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du pays réuni d'Orange et les...