La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 49
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 289234
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité 1, rue Jean-Jaurès à Andeville 60 570 ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2006 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 273954
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - OBSTACLE À CE QUE LE REQUÉRANT DEMANDE ULTÉRIEUREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est 38 route de Sète à Agde 34300 ; la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275540
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 278226
68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. TRANSFERT. - LÉGALITÉ - CONDITION -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67000 ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 287592
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la SCI ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension partielle, ordonnée par la même juridiction le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de construire qui...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 291800
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière S.C.I. ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la S.C.I. ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension partielle, ordonnée par cette juridiction le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Hendaye le 27 mai...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 258565
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEDIM, dont le siège est 153, rue de la Pompe à Paris 75116, venant aux droits de la Société Ric Investissement Immobilier ; la SOCIETE COGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé à la demande de Mme Monique A, d'une part, le jugement en date du 15 janvier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 281072
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC, dont le siège est Le Moulinou à Moudeyres 43150, M. Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., Mme Claudia C, demeurant ..., Mlle Eliane D, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 273501
...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 288533
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. Dosim France la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au...
