La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 179
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2015, 356203
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999. Par un jugement n° 0404551-0904003 du 17 mars 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande après l'avoir déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses. Par un arrêt n° 09LY01136-11LY00600 du 21 juin 2011...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 mars 2015, 369174
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01391 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 0701360 du 15 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux ayant fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 mars 2015, 358677
54-02-01-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. - QUESTIONS LIÉES À LA... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux de ravalement de façades d'immeubles situés 7 et 9 rue de Rivoli et 54 rue de France, en tant que cet arrêté est assorti d'une prescription lui imposant...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 18 mars 2015, 367377
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - RÉFACTION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Eliance Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement n° 0809643 du 5 octobre 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03872 du 18 décembre 2012, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 mars 2015, 372318
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991. Par un jugement n° 0900573 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA00531 du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Douai a accordé à M. A...une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondant à la différence entre le montant de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 20 mars 2015, 366345
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 mars 2015, 360223
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin, 14 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogefi SpA, dont le siège est Via Ulisse Barbieri 2 à Mantoue 46100, Italie ; la société Sogefi SpA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02611 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 2010 du tribunal administratif de Paris et tendant, en premier lieu...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 27 mars 2015, 367896
135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Pierre Oudot, agissant par son représentant légal, dont le siège est 35, avenue du Maréchal Leclerc BP 348 à Bourgoin-Jallieu 38317 ; le centre hospitalier Pierre Oudot demande au...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 27 mars 2015, 368855
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA05373 du 25 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 mars 2015, 375409
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 à raison d'opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion, ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 0907393 du 15 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT00148 du 9 janvier 2014, la...
