La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 151
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 355035
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le siège est 10 rue du Moirond à Domène 38420 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00558-11LY01754 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 351528
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Phytoservice, dont le siège est à Pontijou Cedex 419 à Maves 41500 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 015 280,70 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 méconnaissant de manière manifeste le droit communautaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 343265
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Solitel, dont le siège est 9 rue Sainte-Marie à Lourdes 65100, représentée par son gérant ; la SARL Solitel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01885 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701331 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 345045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09LY02455 du 29 octobre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. A... B..., restitué à ce dernier les droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, réformé en ce sens le jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 359413
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...D...épouseA..., demeurant..., et Mme E... D...épouseB..., demeurant..., ; Mme A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01865 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0802717 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 354551
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03932 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0619303 du 15...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, 365340
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a fait droit à la demande de la société Purfer tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché portant sur la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 352310
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11 MA01668 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juillet 2005 et, après avoir...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2013, 354575
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04670 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 0919814/3-1 du 29 juin...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 361576
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2010 du tribunal départemental des pensions du Finistère faisant droit à la demande de M. A... B... tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2003 par référence à l'indice du grade...
