La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 146
Page 146 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 334516
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Technologies, dont le siège est 84-88 boulevard de la mission Marchand à Courbevoie 92411 ; la S.A. Technologies demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02955 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0117959/1-2 du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2007 en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 336021
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vaugneray, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01640 du 8 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0504689 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de son maire du 23 mars 2005 délivrant un permis de construire à Mme A ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 12 décembre 2012, 336022
68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vaugneray, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01640 du 8 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0504689 du 24 mai 2007 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 336273
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 336273, le pourvoi sommaire, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M et Mme Alain C, demeurant ... ; M et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03822 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 021486/2 du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 359476
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bordeaux, représentée par son maire ; la commune de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201302 du 27 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362677
21 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - RÉGIME DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204246 du 24 août 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant que, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de la SCI Hôtel des Bains, elle a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 361271
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 7 août et 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est situé à "Petit Pérou" aux Abymes 97139 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200489-1200558 du 6 juillet 2012...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 329884
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 20 octobre et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02273 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 331672
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'électricité et de thermique SNET, dont le siège est 2, rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92565 Cedex ; la Société nationale d'électricité et de thermique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00848 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement n° 0216216/1-2 du 11 décembre 2007 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 342815
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08PA01717 du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0216216/1-2 du 11 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du précompte mobilier mis à la charge de la Société Nationale...
