La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 145
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 362131
...SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 362131, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3325 SEC A SOC du 27 juin 2012 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 par laquelle la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2012, 340971
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Méditerranéenne de Financement CAMEFI, dont le siège social est Hôtel de direction des Docks, 10, Place de la Joliette à Marseille 13002 ; la CAMEFI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mai 2007 ayant rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 361887
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉS DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil 93100 ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203190 du 26 juillet 2012 par laquelle le magistrat désign...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2012, 333977
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le jugement du 17 novembre 2009, enregistré le 19 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la société Arcelormittal France ; Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par la société Arcelormittal France, dont le siège est 1-5, rue Luigi Cherubini à Saint-Denis 93200 ; la société Arcelormittal France demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2012, 346798
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SPBI, venant aux droits de la SA Chantiers Jeanneau, dont le siège est route de la Roche-sur-Yon BP 529 Les Herbiers 85505 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802226-0902379 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2012, 353498
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 octobre et 28 novembre 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 351488 du 26 septembre 2011 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admis son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1100824 du 25 juillet 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 354241
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00691 du 26 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0900539 du 9 mars 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2012, 349913
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE01525 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la Régie autonome des transports parisiens RATP, a, d'une part, annulé le jugement n° 0407607 du 3 février 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et a, d'autre part, déchargé la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 07 décembre 2012, 351752
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la société Lyonnaise des eaux France le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 355127
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB 21, 16, place de l'Iris à Paris la Défense cedex 92040, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la sociét...
