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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y... et fixé au domicile de celle-ci la résidence de l'enfant mineur ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Y... tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire et à la fixation de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre les arrêts de la cour d'appel de Montpellier des 25 novembre 2014 et 3 novembre 2015, la Société de participation dans les énergies renouvelables la société Soper demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 15 juillet 1845 - Article 23 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de... ...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., par mémoire distinct, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu'interprété par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il prévoit que seuls les agents agréés par l'administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 - Incompétence négative du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'attraite en justice par sept cent soixante-douze salariés qu'elle avait licenciés pour motif économique, la société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes deux questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question prioritaire...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 3 février 1983 par la société Etablissements Burlet et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial au sein de la société dont les actions avaient été cédées le 1er janvier 2009 à la société Holding B57, représentée par M. Stéphane Y..., et appartenant au groupe Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 2014, statuant en référé, que la société Spie Batignolles Sud Est qui dispose de trois établissements a invité les organisations syndicales représentatives à participer, au sein de chaque établissement, à la négociation annuelle obligatoire ; que M. X..., désigné le 3 juillet 2012 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Dardilly par l'Union locale des syndicats CGT...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2014, que la société EURL Richi's, qui avait pour activité la gestion d'actifs financiers, a conclu avec la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque une convention relative à la réception et à la transmission d'ordres avec service à règlement différé ; que reprochant à la banque des manquements engageant sa responsabilité contractuelle, la société Richi's l'a assignée en réparation de son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 janvier 2014, que la Société générale la banque a consenti à Mme X... un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, combiné à un contrat d'assurance-vie souscrit par l'emprunteuse qui a versé sur ce contrat une somme destinée à rembourser in fine, avec les revenus du placement, le capital emprunté ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information et de conseil sur les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Timeless en qualité de commercial à compter du 7 janvier 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 28 avril 2003, il a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le 18 juin 2008, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que M...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 janvier 2015, que M. X..., engagé le 1er mars 1976 en qualité de VRP par la société Sopad Nestlé aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012 et a perçu une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'un capital forfaitaire complémentaire de départ à la retraite, il a...