| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 mai 2024, 488188
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY MAITRE...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 4 avril 2022, la chambre de discipline du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06785-2/CN du 5 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 avril 2024, 471475
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY MAITRE ; SCP BOUCARD-MAMAN...Vu les procédures suivantes : Mme F... G... et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M. A... C... devant la chambre de discipline du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens. Mme B... H... et M. E... D... ont également formé chacun une plainte distincte contre M. C.... Par une décision n° AD/05678-1/CR, AD/05726-1/CR et AD/05817-2/CR du 15 janvier 2021, la chambre de discipline de ce conseil, après avoir joint ces...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 463496
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : L'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annul...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 52400193
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° F 20-20.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 20-20.601 contre l apos;arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 22400055
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° V 21-24.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2023, 32300729
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° T 22-18.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Station-service de Briançon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 456332
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., M. E... L..., Mme O... B... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 471785
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société générale factoring, anciennement dénommée compagnie générale d'affacturage, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros correspondant à une créance que lui a cédée la société Vellayoudom sud terrassement, titulaire d'un marché public conclu avec cette commune. Par un jugement n° 1800144 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par...