LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 729 F-D
Pourvoi n° T 22-18.113
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023
La société Station-service de Briançon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.113 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
L'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Station-service de Briançon, de la SCP Gury & Maitre, avocat de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022) fixe les indemnités revenant à la société Station-service de Briançon (la société évincée) à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'expropriant), d'une parcelle sur laquelle elle exploite un fonds de commerce.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société évincée fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 10 447 euros, alors « que dès lors que le bien exproprié n'entre pas dans le cadre des exclusions limitativement énumérées par l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi calculée à proportion de l'indemnité principale, est due sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité d'un remploi ; qu'en refusant de fixer l'indemnité de remploi à due proportion de l'indemnité principale, au motif qu'« en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due », la cour a violé l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
4. Aux termes du premier de ces textes, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5. Selon le second, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.
6. Pour fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, l'arrêt retient qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due, et que, l'expropriant offrant néanmoins la somme de 10 447 euros, ce montant est entériné.
7. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de remploi est due sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité du remploi et qu'elle doit permettre l'acquisition de biens de même nature d'un prix égal au montant de l'indemnité principale, ce qui suppose qu'elle soit fixée en proportion de l'indemnité principale allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il y a lieu de fixer l'indemnité de remploi selon la méthode de calcul préconisée tant par l'expropriant que par la société évincée dans leurs conclusions en appel, soit 5 % du montant de l'indemnité principale jusqu'à 23 000 euros et 10 % au delà. L'indemnité principale allouée s'élevant à 183 527 euros, l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de 17 202,70 euros.
11. La cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité de remploi n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'expropriant aux dépens.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de remploi à la somme de 10 447 euros, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe l'indemnité de remploi à la somme de 17 202,70 euros ;
Condamne l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et le condamne à payer à la société Station-service de Briançon la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.
