Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 462717

68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. L... D... et Mme B... D..., Mme H... C... et M. E... F..., M. A... N... et Mme M... N..., M. L... J... et Mme Q... J..., Mme R... G..., M. K... I..., Mme O... I..., Mme M... I... et M. P... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un...

France | 10/07/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, 468543

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le président de Bordeaux Métropole...

France | 30/06/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 mai 2023, 468636

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Tourrette-Levens Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association " Tir club des forces de l'ordre " et de tous occupants de son chef des parcelles comprises dans l'enceinte des fortifications militaires de la batterie du Mont Chauve qu'elle occupe sans droit ni titre, au besoin avec l'assistance de la force publique, la remise des...

France | 12/05/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2023, 472633

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les opérations d'abattage sur les alignements d'arbres au droit du tracé de la future autoroute A 69, à titre principal, celles qui sont sur le point de débuter sur le territoire de la commune de Vendine, et ce dans l'attente de la délivrance éventuelle de la dérogation au...

France | 19/04/2023 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 avril 2023, 453174

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Armosa France, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit " Tectonik Pour-On ". Par un jugement n° 1700392 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA01823 du 1er avril 2021, la cour administrative...

France | 12/04/2023 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 455364

135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne Loire. Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, ce tribunal a...

France | 30/09/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 453997

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de la décision du 16 mai 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19032775 du 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 21/07/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 mai 2022, 450230

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les sociétés Damylu, supermarchés Match et Carrefour proximité France ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché exploité sous l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2...

France | 30/05/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 447369

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction...

France | 10/05/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 451434

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société GEC 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles situés à Paris 13ème et 15ème arrondissements pour un montant total de 68 216 euros. Par un jugement nos 1813109, 1813283 du 19 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés...

France | 02/02/2022 | 9ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award