La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 53
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 février 2020, 426162
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service de restauration municipale, conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société Gestion des Cuisines Centrales Réunion, et de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en réparation des...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424335
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon, à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la réduction, à compter de juin 2017, du montant du revenu de solidarité active dont elle bénéficiait et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424379
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mlle B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 16 256,91 euros sur la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2015, ainsi que l'avis des sommes à payer émis par le...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 25 février 2020, 432815
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, enfin, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 433881
19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 433882
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société française d'exploitation de restaurant SOFEREST a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608256 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 433883
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société européenne de bars restaurants Eurobar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608082 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00021 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 février 2020, 432676
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance no 1801085 du 5 novembre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05044 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 422576
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel il a accordé à cette société un permis modificatif. Par un jugement n° 1302531-1405513...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2020, 421576
61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIF MÉDICAL ART. L. 5211-1 DU CSP - 1... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio isotopes de haute énergie et l'injection au patient, et fourniture de consommables associés ", conclu le 11 juillet 2014...
