La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 8

...SCP GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre de discipline, après avoir joint les plaintes dont elle était saisie, a infligé à M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, dont...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1900190 du 6 août 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02875 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Casden Banque Populaire contre ce jugement...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes additionnels auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société QBE Insurance International Ltd a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900534 du 17 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment GCB, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry. Par un jugement n° 1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La Société générale calédonienne de banque a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la compensation des rappels de taxe de solidarité sur les services non...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... et Mme C... B... dirigées contre l'arrêt n° 19BX01725 du 17 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur l'appel formé par M. et Mme B... contre le jugement n° 1800020 du 28 février 2019 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur l'indemnisation du préjudice li...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Institut d'études politiques IEP de Paris a engagé des poursuites disciplinaires contre M. A... B... devant la section disciplinaire de cet établissement. Par une décision du 20 juillet 2020, la section disciplinaire de l'IEP de Paris a infligé à M. B... la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant recours. Par une décision du 9 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801902 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00689 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2 de l'unité départementale des Ardennes a autorisé la société Ardennaise Industrielle à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1801892 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC00693 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de...