La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 52

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA01656 du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400593 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16LY01487 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a réformé ce jugement et réduit la cotisation d'impôt sur le revenu de M. et Mme B... au titre de l'année 2012 à concurrence de la somme de 11 398 euros...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et, d'autre part, des droits d'enregistrement auxquels ils ont été assujettis au titre de la même année. Par un jugement n° 1201656 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16LY01218 du 6 novembre 2018, la cour administrative...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à la suite d'un retrait opéré par M. C... sur son plan d'épargne en actions le 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1304471 du 8...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Excellence, Distri-Citronnelle, Distri-Savannah, Réunion Hard Discount Océan Indien, Monthyon-Distribution, Sodhynord, Distri-Possession, Caille Grande Distribution, Sodexpro, Discash, Orlydis, SECH, SECP, SES Saint-Benoît, SES Montagne, SES J et Cash OI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1...

54-05-025 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE...Vu la procédure suivante : M. B... H..., pharmacien, a porté plainte contre M. G... D... et Mme C... E..., pharmaciens, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française. Mme A... F... a également porté plainte contre M. D... devant la même chambre. Enfin, M. D... a porté plainte contre M. H... devant le même...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association Les Riverains du port et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018 de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, autorisant la création d'une hélistation par la commune de l'Île d'Yeu. Par une ordonnance n° 1808676 en...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, par voie de réclamation transmise d'office, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n°s 1603127-1605117 du 29 mars 2018, le tribunal...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SDIS 57 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 4 novembre 2019 de planification du temps de travail et des activités 2020 des...

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Atlantique Négoce a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204412 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01079 du 8 juillet 2015, la cour administrative...