La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 52

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 4 janvier 2016 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne refusant d'autoriser son licenciement et autorisé celui-ci. Par un jugement n° 1601990, 1608003 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n °18PA02148...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - FONCTIONS D'UN SALARIÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Le Floch Dépollution a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision du 16 décembre 2014...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier...

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE ART. L. 2411-10 DU CGCT... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac Aveyron a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein de la section de Born, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : MM. C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac Aveyron a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein de la section de Born, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur attribuer les terres sollicitées ou de réexaminer leur demande. Par un jugement n ° 1304318 du...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA01656 du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400593 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16LY01487 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a réformé ce jugement et réduit la cotisation d'impôt sur le revenu de M. et Mme B... au titre de l'année 2012 à concurrence de la somme de 11 398 euros...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et, d'autre part, des droits d'enregistrement auxquels ils ont été assujettis au titre de la même année. Par un jugement n° 1201656 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16LY01218 du 6 novembre 2018, la cour administrative...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138 131,12 euros prélevée au titre des contributions sociales à la suite d'un retrait opéré par M. C... sur son plan d'épargne en actions le 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1304471 du 8...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Excellence, Distri-Citronnelle, Distri-Savannah, Réunion Hard Discount Océan Indien, Monthyon-Distribution, Sodhynord, Distri-Possession, Caille Grande Distribution, Sodexpro, Discash, Orlydis, SECH, SECP, SES Saint-Benoît, SES Montagne, SES J et Cash OI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1...