La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 49

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, la société des eaux de Saint-Omer ou la commune de Longuenesse, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Longuenesse. Par un jugement avant dire droit n° 1402509 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a mis hors de cause la communaut...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant Pas-de-Calais a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire autorisant l'implantation d'un bâtiment de six logements et la démolition partielle de la salle des clubs, sur une parcelle...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polyanna demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18PA01942 et 18PA01944 du 29 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT D'ÉCHELON. - FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2015 par laquelle la société Orange a rejeté sa demande de promotion à titre syndical sur un emploi supérieur de premier niveau IV-3 afin d'accéder au premier échelon fonctionnel du grade de cadre supérieur de second niveau IV-2. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1601821 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE02155 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Gecina contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Foncière Inea a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1604976 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE00647 du 17 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Foncière Inea contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1522433 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02825 du 9 juillet 2019, la cour...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATION DE LOCAUX... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Emo a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2012, 2013 et 2014 et aux onze premiers mois de l'année 2015. Par un jugement n° 1602573 du 7 juin 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NC02185...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... E... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la SCCV MBC un permis de construire un immeuble de cinq logements et de démolir une habitation et deux annexes. Par un jugement n° 1501419 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la construction de la partie de l'immeuble constituant la...