La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 46

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ... ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et...

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONÇANT UNE ANNULATION RJ1 -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Smurfit Kappa Papier Recycle France SKPRF a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets du Gard et de Vaucluse en date du 13 décembre 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement EURENCO à Sorgues. Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juin 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités brésiliennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Saint-Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la liquidation des intérêts moratoires correspondant aux dégrèvements des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés prononcés le 25 février 2013 au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1306797, 1311230 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 14VE02589 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saint-Louis...

13-06 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. RÉGLEMENTATION DU CRÉDIT. - CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE ART. L. 313-23 À L. 313-34 DU CMF RJ1 -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance pour des redevances d'occupation dues par cette commune...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à exécuter la décision de dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 1534835 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande à concurrence de la somme de 6 150 184,85 euros, correspondant à la restitution de la taxe assortie des intérêts au taux légal, et, d'autre part, condamn...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 28 095,15 euros au titre de sa perte de pension de retraite du 1er juin 2017 au 4 mai 2019. Par un jugement n° 1701000 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser la somme de 8 000 euros à Mme A... au titre de sa perte de pension de retraite pour la même période. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2020 au secrétariat du...

...SARL DIDIER, PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la société civile de construction-vente SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation de construire. Par un arrêt n° 17LY02025 du 4 décembre 2008, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de déclarer que le montant des travaux qu'ils ont réalisés en 2011 sur un immeuble situé au Mans Sarthe était intégralement déductible de leur revenu. Par un jugement nos 1501447, 1501700 du 16 février 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT01214 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 15...