La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 43

...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C... E..., Mme I... E..., M. A... B..., Mme N... G... L..., Mme M... F... D..., M. K... H... et Mme J... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le maire de Chanteloup-en-Brie a délivré à la société Severini Pierres et Loisirs un permis de construire, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1702814, 1702816, 1702817 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Comasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, à raison de plusieurs établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence. Par un jugement n° 1804364 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437971 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. A... et Mme C... B... dirigé contre l'arrêt nos 16DA01545, 19DA00444 du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les intérêts moratoires et leur capitalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437612, la société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 97 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501995 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société A... et associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1621292 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Paris a dit n'y avoir pas lieu à statuer à hauteur des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Omega + a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat conclu le 20 août 2020 entre la commune de Toulon et la société Arts et Loisirs Gestion relatif à l'exploitation de la salle de spectacles du Zenith. Par une ordonnance n° 2002464 du 5 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de ce contrat. Par un pourvoi sommaire, un...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Croque Michotte ne figure pas sur...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL André Giraud et le groupement foncier agricole GFA Giraud Belivier ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion Grand Cru ", d'annuler cet arrêté en tant que le Château-la-Tour-Pin-Figeac ne figure pas dans la liste établissant le classement des crus de cette appellation et d'ordonner à l'Institut...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'organisme de placement collectif immobilier OPCI French Wholesale Properties a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 dans les rôles des communes de Chennevières-sur-Marne et de Vitry-sur-Seine Val-de-Marne à raison des locaux à usage commercial dont il est propriétaire sur le territoire de ces deux communes. Par un jugement nos 1605478, 1605491 du 14...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP L. POULET-ODENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 25 septembre 2019 à M. E... D... par le maire de Vaux-sur-Mer Charente-Maritime, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n°2000394 du 6 mars 2020, le juge des référés du tribunal...