La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 37
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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2021, 439704
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société Erilia pour l'édification d'un ensemble immobilier au 9, rue Briffaut, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803162-2 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2020 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 juillet 2021, 443376
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier Sogebail a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, de l'année 2017 et, d'autre part, de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Porto-Vecchio Corse-du-Sud, à raison de locaux dont elle est propriétaire avec la société Finamur et qu'elle donne en crédit-bail à la...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2021, 441942
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls Aveyron a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située lieu-dit Mandy-Haut sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX04190 du 9 juillet...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 435635
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'affinage des métaux SNAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et intérêts moratoires. Par un jugement n° 1305228 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00782 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SNAM contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 437681
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Des images et des mots a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 18 379 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, correspondant à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de vente qu'elle a réalisées. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 446812
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. BG... Perucho, Mme L... AB..., Mme Christine AY..., Mme Marie-BJ... AP..., Mme AU... H..., M. Z... AE..., M. AL... BD..., M. AL... AT..., M. X... O..., M. A... AF... et Mme L... AR... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2021 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lanton. Par un jugement n° 2002762 du 22 octobre 2020, modifié par une ordonnance rectificative du 31 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2021, 427551
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société anonyme SA VOA Verrerie d'Albi dirigées contre l'article 3 de l'arrêt nos 16BX01944, 18BX01607 du 30 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises de la valeur locative des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2021, 443373
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre l'article 4 de l'arrêt nos 19PA00421, 19PA00545 du 25 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il s'est prononcé sur la taxation entre les mains des contribuables d'une somme correspondant à un virement de la SCI Gelsce à la SCI La Motte Durtal. A l'appui de ces conclusions, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a commis une...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2021, 448863
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Maurepas Yvelines pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de rejeter le compte de campagne de M. D... H... ainsi que de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans et démissionnaire d'office de ses fonctions de maire. Par un jugement n° 2003031 du 18 décembre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête d'appel, un...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 juillet 2021, 436465
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604788 du 29 mars 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A... des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global des déficits industriels...
