La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 31
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 436058
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Mediapost a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire du 11 décembre 2015...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 450807
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Lille-Douai, a porté plainte contre Mme F... D... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 22 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, assortie d'un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 455334
...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a porté plainte contre M. D... C... et contre la société Pharmacie du drapeau devant la chambre de discipline du conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 4 mars 2019, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux ans et, à l'encontre de la société Pharmacie du drapeau, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 438856
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... L... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405716 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY02492 du 19...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 439725
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. E... B..., Mme D... B... et M. A... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 8 février 2019 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevables leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19011052, 19009790, 19009791 du 3 janvier 2020, la Cour...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 439826
54-08-01-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITÉ. - DÉLAI D'APPEL. - CHAMBRE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS -... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre M. C... H... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 23 septembre 2019, la chambre de discipline a infligé à M. H... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 5...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 441357
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 ATHF1, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de ne pas lui appliquer le dispositif...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 447268
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20013222 du 27 mai 2020, le président désigné par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 433620
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a porté plainte contre Mme D... C... devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 septembre 2017, la chambre de discipline a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois semaines. Par une...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448001
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; HAAS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a autorisé Mme A... H... et M. G... E... à construire une maison individuelle d'habitation, une piscine et un garage. Par un jugement n° 1800655 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. 1° Sous le n° 448001, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21...
