La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 30

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405907 du 10 novembre 2016, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17VE00051 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, imposé selon le régime applicable aux plus-values de l'article 150-0 A du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1904258, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a demandé le remboursement d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2015, de la décharger de cette somme et d'enjoindre à l'Etat et à la caisse d'allocations familiales de lui restituer les sommes retenues pour la récupération de cet indu. Mme D... A... a demandé au tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Ciné 2000 et l'association Un certain regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée Les Cinémas de Montluçon un permis de construire un complexe cinématographique avec douze salles et 1 614 fauteuils, une salle polyvalente, un hall, deux commerces de restauration et des...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société de Propreté et d'Environnement de Normandie SPEN a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune d'Eroudeville Manche, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société JMB Productions a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011 et 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1702887 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02021 du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il s'est prononcé sur...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme I... J... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602469 du 7 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme J... portant sur les seuls...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Sofina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués de 2008 à 2011 par plusieurs sociétés françaises. Par deux jugements n° 1207775 et n° 1304902 des 20 septembre 2013 et 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par deux arrêts n...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société GEC 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles situés à Paris 13ème et 15ème arrondissements pour un montant total de 68 216 euros. Par un jugement nos 1813109, 1813283 du 19 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 26 mai 2021...

04-03-01 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CONVENTIONS COLLECTIVES ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif FEHAP contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1302482 du 23 décembre...

66-07-01-01-046 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - AUTRES.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. F... P... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.8 T de l'unité territoriale de Seine et Marne a autorisé la société Keolis Roissy Services aéroportuaires à le licencier et, d'autre part, la décision par laquelle la ministre du...